Il est du devoir du contribuable de payer son impôt auprès de la fiscalité. En cas de non-versement après plusieurs notifications de la part du trésor, ce dernier peut recourir à l’avis à tiers détenteur, communément appelé "ATD". Toutefois, il est possible de se défendre de cet avis dans certaines situations. Mais lesquelles ? Et comment faire ? Réponses dans cet article.
L’avis à tiers détenteur : de quoi s’agit-il ?
L’avis à tiers détenteur est une démarche administrative, effectuée par le trésor public pour vous faire rembourser une dette fiscale. Dans un premier temps, la fiscalité envoie une notification de mise en demeure au débiteur. Le cas échéant, elle peut adresser un ATD à un tiers qui vous doit de l’argent pour financer la somme à recouvrir. Il se peut que la notification soit adressée à votre banque, à votre employeur pour la retirer de votre salaire, du loyer que vous percevrez chaque mois, … Si l’organisme de crédit possède la somme due, elle est débloquée dans les plus brefs délais pour compenser votre dette fiscale.
Mais vous pouvez éviter un ATD, même avec un retard de paiement. Plusieurs agences externes proposent des solutions efficaces, comme sur le site kg-solution.fr. Vous pouvez aussi demander un regroupement de crédits, si vous possédez une garantie de revenu stable par exemple.
Un avis à tiers détenteur est-il contestable ?
Un ATD est contestable si, et seulement si, les réclamations portent sur le non-respect de la procédure de notification, sur une erreur à la somme due, ou sur une erreur auprès de la fiscalité. Le redevable débiteur, tout comme le tiers détenteur ont le droit de contester un ATD. En effet, un acte de mise en demeure doit toujours, précéder une notification ATD. Ce dernier est donc contestable, si le redevable prouve ne pas avoir reçu une lettre de mise en demeure de non-payé. Si le contribuable a également obtenu avec notification, un délai de paiement de l’impôt, toujours en cours à la date d’un ATD, il peut effectuer une contestation. Le tiers détenteur peut également recourir à une réclamation si un rachat de crédit a déjà été effectué au préalable ou en cours, pour éviter cette notification.
Comment procéder pour contester un avis à tiers détenteur ?
À la réception de la notification d’un ATD, le contribuable, ainsi que le tiers détenteur ont 2 mois pour contester. La demande d’opposition doit aussi se faire dans le respect des régularités. À la première opposition, il importe d’adresser une lettre de réclamation auprès de la trésorerie principale concernée. La lettre doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives mentionnant et prouvant le motif de contestation. Un accusé de réception est délivré par la trésorerie compétente. Le rachat de prêt sous forme de crédit conso, le regroupement de prêts en cours, peuvent être suspendus, car il en va de même pour la saisie de la dette . La trésorerie possède également de 2 mois pour accepter ou refuser votre demande. En cas de réponse défavorable, vous pouvez faire appel à la justice.