La loi Pinel est un des dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’État. Elle concerne les investissements immobiliers dans le neuf. Depuis septembre 2014, cette loi remplace la loi Duflot. Son objectif est d’inciter les investisseurs à acheter des biens neufs et de les mettre en location.
Le principe de la loi Pinel
Grâce à ce dispositif, vous pourrez prétendre à une baisse d’impôt sur vos revenus locatifs en remplissant certaines conditions. En premier lieu, vous vous engagez à louer le bien immobilier neuf acheté et situé dans l’une des zones Pinel pendant une durée minimum de 6 ans. Cette durée d’engagement vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 12 %.
Si vous vous engagez pendant 9 ou 12 ans, l’exonération fiscale sera respectivement de 18 et 21 %. Plus la durée d’engagement est longue, plus les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier sont importants. En même temps, vous pouvez vous constituer un patrimoine.
Les conditions de la loi Pinel
Pour bénéficier de la réduction fiscale prévue par la loi Pinel, il faut remplir un ensemble de conditions. En premier lieu, le bien mis en location doit être nu et utilisé en tant que résidence principale.
Le dispositif prévoit aussi des plafonds de ressources pour les locataires ainsi que des plafonds de loyers. Ainsi, vous n’êtes pas libre dans la détermination du montant du loyer ainsi que dans le choix dans les locataires. La loi prévoit également un plafond annuel de réduction d’impôt. Ceci est fixé à 6 000 euros.
Vous êtes tenu d’effectuer la déclaration de vos revenus chaque année et tout au long de la période d’engagement de location. En fonction de vos revenus locatifs, vous êtes soumis, soit au régime du micro foncier, soit au régime réel. Si vous percevez des revenus locatifs supérieurs à 15 000 euros, alors c’est le régime réel qui est appliqué.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
Les zones géographiques pouvant bénéficier de la loi Pinel ont été revues au début de l’année 2019. Le gouvernement a notamment décidé de se concentrer sur les zones qui offrent de meilleures opportunités où la demande en matière de logement est de loin supérieure à la l’offre.
Les zones éligibles sont composées de quatre découpages. La Zone A Bis comprend Paris ainsi que 76 communes de la petite couronne. La Zone A quant à elle regroupe Marseille, la Côte d’Azur, Lille, l’Ile-de-France, Montpellier, Marseille ainsi que la zone française de l'agglomération transfrontalière de Genève.
La Zone B1 comprend quelques villes où l’immobilier est tendu à ne citer Chambéry, la Corse, Saint-Malo, la Corse ainsi que la grande couronne parisienne, mais aussi toutes les métropoles ayant plus de 250 000 habitants. Enfin, dans la zone B2, on a toutes les villes comportant plus de 50 000 habitants et qui ont reçu l’agrément de la Préfecture.
Il faut savoir qu’il est possible d’effectuer un investissement en loi Pinel avec l’immobilier physique, mais aussi via la pierre papier. Cette dernière permet à ceux qui ont un budget limité d’effectuer un investissement locatif en acquérant des parts de SCPI Pinel. Les biens concernés par ces types de SCPI répondent à toutes les conditions établies par le dispositif Pinel. Ainsi, la société de gestion qui gère les parts les investit dans des biens situés dans les zones éligibles et les met en location à des locataires remplissant les conditions de ressources. Pour bénéficier des avantages fiscaux, les parts doivent être détenues pendant une durée de 6 ans au moins.
Grâce à ce dispositif, vous ne pourriez pas ainsi profiter d’un loyer élevé. En revanche, vous réduisez d’une manière importante votre assiette fiscale tout en vous constituant un patrimoine. Après la durée de l’engagement, vous êtes libre de gérer votre bien selon vos envies.