Le changement du siège social de la SAS doit être notifié au cours d’une assemblée générale. Au cours de cette réunion, le dirigeant doit émettre des avis sur les raisons du changement d’adresse avant la validation des actionnaires. Aux yeux de la loi, quelques formalités administratives doivent être respectées. Comment faire le transfert de siège social de la SAS dans les règles ?
Le transfert de siège social d’une SAS
Pour de multiples raisons, le transfert de siège social d’une SAS n’est pas une opération compliquée. Cependant, après la prise de décision, certaines formalités administratives doivent être appliquées à la lettre. Si le Code du commerce ne fixe aucune règle sur le transfert, le seul document de référence appliqué par les actionnaires est le statut constitutif de la société. La décision du transfert de siège est accordée par les actionnaires, et par la suite, le gérant ou le représentant légal de la société doit émettre les raisons de ce changement. Toutes les décisions prises lors de cette assemblée doivent être notifiées et servir de base formelle auprès de l’organe qui s’occupe de l’enregistrement et la nouvelle adresse doit aussi être communiquée dans un journal officiel. Aux yeux de la loi, certaines formalités administratives doivent être complétées afin d’officialiser la décision. Des étapes d’enregistrement et des publications s’ensuivent jusqu’au changement final. C’est à l’issue de la finalisation des documents que l’entreprise peut jouir pleinement de sa nouvelle adresse auprès de ses clients. En outre, un nouveau statut doit être rédigé et tous les documents administratifs et commerciaux doivent être rectifiés avec la mention de la nouvelle adresse. Pour connaître les règles actuelles de changement de siège social d’une SAS, vous pouvez cliquer sur www.leblogdudirigeant.com.Les publications obligatoires en cas de changement de siège social
Toute décision relative au changement de siège social doit être notifiée et publiée dans le Journal d’Annonce Légal (JAL) pour informer le public. Un premier avis doit obligatoirement être publié dans un JAL situé dans le même département de l’ancienne adresse ou du nouveau siège. En revanche, deux avis peuvent être publiés dans deux départements différents. Le premier avis fait référence à ce que le nouveau siège social sera transféré dans un autre département et auprès d’un journal habilité à publier des annonces officielles. Tandis que le deuxième avis doit être publié dans le département de la nouvelle adresse du siège social. Ce deuxième avis doit annoncer précisément que la nouvelle adresse de la société se trouve dans ce département. Les nouvelles informations qui vont avec ce changement doivent aussi être mentionnées telles que le nom du dirigeant, le cadre juridique de la société, l’information sur le capital, etc. Il convient de clarifier que le changement de département impose que l’entreprise soit sous le contrôle du tribunal de commerce de la nouvelle localité. Certains documents lors des enregistrements auprès du greffe du tribunal de commerce doivent mentionner le transfert du siège, et le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) doit être mentionné. En fait, plusieurs documents administratifs à caractère obligatoire doivent être réglés.Comment signaler le transfert de siège auprès du tribunal de commerce ?
Tout changement et modification du statut doivent être signalés auprès du tribunal de commerce. Pour enregistrer la nouvelle adresse auprès du greffe du tribunal, le responsable administratif ou par défaut son représentant doit livrer des documents précis pour finaliser le transfert. Ces documents doivent contenir un formulaire M2 dont il ne faut pas se tromper dans la déclaration. Le guide de remplissage du formulaire doit se faire comme suit :- confirmer le « transfert de siège » en cochant la case correspondante ;
- remplir les lignes relatives à la nouvelle et l'ancienne adresse ;
- indiquer la date du changement, la même qui est décidée lors de l’assemblée générale et les informations relatives au transfert ;
- il faut remplir la case qui indique le nouveau siège en suivant la mention « l’établissement devient » ;
- il faut vérifier le formulaire s’il y a des informations manquantes ;
- enfin, il faut signer les documents.
Dans le cas où l’adresse d’exploitation de l’entreprise est aussi le siège social, il faut mentionner les cases vides pour ne pas tromper les autorités légales. Dans le cas où le siège est transféré vers un autre département, d’autres informations doivent être mentionnées dans le formulaire tel que le nom du dirigeant et un extrait du K-Bis datant de moins de 3 mois.
Finaliser le dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) et du fisc
Pour finaliser le transfert de siege social de la SASU, le représentant légal responsable des formalités administratives désigné par l’entreprise ou par défaut son dirigeant, doit déposer les dossiers auprès du CFE. Ce dossier doit contenir les documents ci-après :- 3 exemplaires du formulaire M2 ;
- mise à jour du statut en une seule exemplaire, avec la signature datée et certifiée du président ;
- la liste des anciens sièges doit aussi y figurer dans le cas du transfert dans un autre département ;
- un exemplaire de la prise de décision notifiée dûment signée par l’associé unique ;
- une ou deux attestations de parutions dans un JAL selon le cas ;
- un justificatif de jouissance concernant l’occupation des nouveaux locaux ;
- un document attestant la délégation de pouvoir, accordé par le dirigeant.
En conséquence, les documents administratifs et commerciaux utilisés par l’entreprise doivent être modifiés et en mentionnant clairement la nouvelle adresse. Enfin, une taxe correspondante à la contribution foncière des entreprises doit être réglée auprès de l’administration fiscale.